Conditions générales de vente

Société Aux Vins de France Charpentier&Cie
En vigueur au 9 octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") sont conclues d'une part par la société Aux Vins de France Charpentier&Cie, société au capital social de 22 867,35 €, dont le siège social est situé au 18 Avenue Alsace Lorraine, 52100 Saint-Dizier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Chaumont sous le numéro 515 680 213 (ci-après dénommée "Charpentier Vins"), gérant le site internet charpentier-vins.fr.

Et d'autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site internet ou via les services de vente à distance de la société, ci-après dénommée "l'Acheteur".

Les présentes CGV distinguent deux profils d'Acheteurs :

• Le Consommateur (B2C) : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Le Professionnel (B2B) : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 1. Objet et acceptation

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Charpentier Vins et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet charpentier-vins.fr ou par les canaux de vente à distance associés (téléphone, e-mail). L’acquisition d’un produit implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions. Charpentier Vins se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits et protection des mineurs

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site charpentier-vins.fr, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles (contenance, domaine, millésime, composition) conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu.

Protection des mineurs et santé publique : Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L'Acheteur déclare expressément être majeur au moment de la validation de sa commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 3. Tarifs et transparence des frais

Les prix figurant sur les fiches produits sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA et des droits sur les alcools applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA légal sera répercuté sur le prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Le montant exact des frais d'expédition est indiqué de manière transparente à l'Acheteur avant la validation finale de sa commande et avant tout paiement.

Article 4. Processus de commande et modalités de paiement

Le site internet charpentier-vins.fr est un site vitrine présentant le catalogue des produits de la société Charpentier Vins. Il ne permet pas l'achat direct ni le paiement en ligne via un panier virtuel. Le processus contractuel de vente à distance se déroule exclusivement selon les étapes suivantes :

1. Prise de contact : L'Acheteur formule une demande de renseignements ou une intention d'achat soit par e-mail (charpentier.vin@wanadoo.fr), soit par téléphone au 03 25 05 02 52.
2. Émission du Bon de Commande : À la suite de cet échange, Charpentier Vins adresse à l'Acheteur, par voie électronique, un bon de commande récapitulatif (devis) détaillant la disponibilité des produits, les prix unitaires, ainsi que le montant précis des frais de transport applicables. Ce document est accompagné des coordonnées bancaires (RIB) de la société.
3. Validation : Le contrat de vente est définitivement formé lorsque l'Acheteur retourne le bon de commande signé et daté, revêtu de la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord ».
4. Paiement et Expédition : Le règlement s'effectue soit par virement bancaire, soit par carte bancaire par le biais d'un système de Vente À Distance (VAD) sécurisé par téléphone. Les marchandises ne sont expédiées qu'après encaissement effectif et complet des sommes dues. En cas de retrait physique au magasin de Saint-Dizier, le paiement s'effectue sur place par carte bancaire ou espèces.

Article 5. Réserve de propriété

La société Charpentier Vins conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris, et ce indépendamment de la date de livraison desdits produits.

Article 6. Droit de rétractation (exclusif B2C)

6.1 Principe général

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur ayant la qualité de Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Procédure de rétractation

L'Acheteur informe Charpentier Vins de sa décision de rétractation en renvoyant le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. L'Acheteur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en 1 clic disponible sur le site internet charpentier-vins.fr en cliquant sur le bouton dédié portant la mention obligatoire « Renoncer au contrat ici » ou « Me rétracter ».

6.3 Retours et Frais

L'Acheteur doit renvoyer les produits à l'adresse du siège social au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour des marchandises restent exclusivement à la charge de l'Acheteur.

6.4 Exceptions et Limites strictes

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les bouteilles qui ont été ouvertes, débouchées ou descellées par l'Acheteur après la livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (Art. L. 221-28, 5°).
• Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché, telles que les ventes de vins en primeur (Art. L. 221-28, 7°).

Le remboursement portant sur l'intégralité des sommes versées sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la récupération effective des bouteilles retournées intactes. Les Professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.

Article 7. Livraison et transfert des risques

7.1 Modalités

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande par La Poste via COLISSIMO avec suivi et remise contre signature.

7.2 Délais et Résiliation

Les colis sont livrés dans un délai maximal de 30 jours, à défaut de quoi le Consommateur peut résoudre le contrat et obtenir un remboursement intégral.

7.3 Transfert des risques

• Pour le Consommateur (B2C) : En vertu de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est supporté par Charpentier Vins jusqu'à ce que le Consommateur prenne physiquement possession des produits. Le Consommateur dispose de 3 jours pour notifier des avaries.
• Pour le Professionnel (B2B) : Le transfert des risques s'effectue dès la livraison des marchandises au transporteur (Vente départ usine). Les marchandises voyagent aux risques et périls du Professionnel. Toute anomalie doit être mentionnée de façon caractérisée sur le bordereau sous 3 jours (Art. L. 133-3 du Code de commerce).

Article 8. Garanties légales et conservation des produits

8.1 Dispositions générales

Charpentier Vins est tenue des défauts de conformité des biens dans les conditions énoncées aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.2 Clause d'exclusion liée à la conservation du vin

Le vin est un produit vivant et délicat. La responsabilité de Charpentier Vins ne saurait être engagée, et les garanties légales ne pourront s'appliquer, s'il est démontré que le défaut invoqué résulte d'une mauvaise conservation du produit après sa livraison. L'Acheteur doit justifier avoir conservé les bouteilles à l'abri de la lumière, à une température constante (10°C-15°C), à une hygrométrie stable (60%-80%), couchées à l'horizontale, et exempt de vibrations.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci... (Texte conforme complet inclus).

Article 9. Responsabilité et sécurité Internet

La responsabilité de Charpentier Vins ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique). Pour les professionnels, la responsabilité est limitée au montant HT payé pour la commande.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site charpentier-vins.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Charpentier Vins. Toute reproduction est strictement interdite.

Article 11. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

11.1 Responsable du traitement et finalités

La société Aux Vins de France Charpentier&Cie traite les données personnelles de l'Acheteur en conformité avec le RGPD (n° 2016/679) sur la base légale de l'exécution du contrat.

11.2 Destinataires et conservation

Les données sont destinées aux services internes et aux prestataires techniques (Colissimo). Les données de facturation sont conservées 10 ans au titre des obligations comptables. Les données de contact sont supprimées au bout de 3 ans sans interaction.

11.3 Droits de l'Acheteur

L'Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçable par courrier ou par e-mail (charpentier.vin@wanadoo.fr). Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

11.4 Opposition au démarchage

L'Acheteur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (bloctel.gouv.fr).

Article 12. Règlement des litiges et attribution de juridiction

12.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2 Médiation de la consommation (Exclusif B2C)

En cas de litige non résolu, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. [Ligne à compléter avec l'organisme choisi].

12.3 Attribution de compétence

• Pour le Consommateur (B2C) : Saisine du tribunal au choix selon le Code de procédure civile ou du lieu de son domicile au moment de la commande.
• Pour le Professionnel (B2B) : COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT.